Droit routier
Avocat à Chalon-sur-Saône (71100) - Droit Routier | Maître Serge Moundounga
Intervenant en droit routier, Maître Serge Moundounga Ntsigou, avocat au Barreau de Chalon-sur-Saône, met ses compétences à votre disposition si vous risquez un retrait de points ou un retrait judiciaire de votre permis de conduire. Il défend également vos intérêts devant les juridictions compétentes si vous êtes accusé d’excès de vitesse ou de conduite sous emprise d’alcool, drogue ou médicament.
Le cabinet d’avocat en droit des étrangers est installé au 28 rue Saint-Alexandre à Chalon-sur-Saône, quartier Citadelle. Celui-ci est accessible par la route (stationnement à proximité). Pour un rendez-vous ou un renseignement, le secrétariat se tient à votre disposition par téléphone du lundi au vendredi (de 9 h à 18 h 30).
Le retrait de point du permis de conduire
Tout conducteur ayant commis un
délit routier ou une infraction au Code de la route peut faire l’objet d’un retrait de point de permis. Ce retrait respecte un barème établi par la loi, qui varie en fonction de la gravité de l’infraction routière, mais les délits sont plus sévèrement punis :
Pas de retrait : non-paiement de péage, non-présentation de carte grise, circulation sur la bande réservée aux bus
Retrait 1 point : chevauchement de ligne continue, dépassement en dessous de 20 km/h
Retrait 2 points : stationnement sur le terre-plein au milieu de l’autoroute, dépassement entre 20 à 29 km/h, accélération face à un conducteur en train de dépasser
Retrait 3 points : usage de téléphone, non-port de ceinture, dépassement dangereux
Retrait 4 points : refus de priorité, non-respect de panneau-stop, circulation en sens interdit
Retrait 6 points :
délit de fuite, conduite en état d’ivresse, accident de la route…
Les infractions routières
L’excès de vitesse
Lorsqu’un conducteur commet un
excès de vitesse, la sanction appliquée dépendra de la vitesse dépassée. Différents cas d’excès peuvent survenir : inférieur à 20 km/h (en agglomération et en dehors), entre 20 et 29 km/h, entre 30 et 39 km/h puis entre 40 et 49 km/h. Quand l’excès de vitesse dépasse les 50 km/h, la législation parle de grand excès de vitesse qui entrainera une rétention immédiate du permis de conduire et une confiscation de la voiture. En cas de récidive dans les 3 ans suivant un grand excès de vitesse, le conducteur sera accusé d’avoir commis un délit. Ainsi, les sanctions seront plus lourdes, avec une amende plus élevée.
La conduite sous emprise
En droit de la circulation routière, l’alcool au volant peut être qualifié de contraventionnel ou délictuel, en fonction du taux d’alcool testé dans le sang ou déterminé par éthylotest. Lorsque le taux d’alcool est compris entre 0,25 et 0,39 mg/l (alcootest) ou entre 0,5 et 0,79 g/l (test sanguin), l’alcoolémie est dite contraventionnelle, ce qui entrainera un retrait de point et le paiement de différentes amendes (minorées, forfaitaires ou majorées). Si le taux d’alcool testé est supérieur ou égal à 0,8 g (test sanguin) ou 0,40 g (alcootest), l’alcoolémie est dite délictuelle, ce qui entrainera un emprisonnement, une amende de 4500 €, une immobilisation du permis et un retrait de 6 points.
La
conduite sous emprise de stupéfiant peut entrainer une peine de prison, un retrait de points, une suspension du permis, définitive ou temporaire, et une amende de 4500 € avec comparution devant le tribunal. Dans le cas où les forces de l’ordre constatent un comportement pouvant laisser croire à la prise de drogues ou de médicaments, elles peuvent demander un dépistage. Cette étape est également impérative en cas d’infraction routière et d’accident de la route mortel.
Le retrait de permis de conduire
Le conducteur commettant un délit routier grave ou avec récidive peut faire l’objet notamment d’un retrait du permis de conduire. Plusieurs cas sont possibles, en fonction de l’infraction :
- Suspension de permis
- Invalidation du permis de conduire
- Annulation judiciaire du permis
- Rétention temporaire ou définitive
Si vous rencontrez un contentieux du permis de conduire, faites appel à Maître Serge Moundounga Ntsigou pour défendre vos intérêts et éviter le retrait. L’avocat vous orientera vers les recours à envisager et entamera les démarches pour une contestation de contravention. Il prend également en charge la procédure pour récupérer un permis annulé.
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71100 Chalon-sur-Saône
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